Décret du 1er septembre 1997 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

  • Par décret en date du 1er septembre 1997, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par l'auteur du testament, le legs qui lui est consenti par Mme Mireille Cahen, dite Cahn-Bunel.