Arrêté du 14 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : DEFP9752018A

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'avis de la commission en ses séances du 29 juillet 1997 et du 25 septembre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est complétée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 288 du 12/12/1997 page 17949 à 17951

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  • Art. 2. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 288 du 12/12/1997 page 17949 à 17951

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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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