Instruction du 1er octobre 1997 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 15 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion

Version INITIALE

NOR : EQUA9701543J

  • Article 1er


    A la demande du candidat, les épreuves pratiques en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion pourront être organisées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1997.


  • Article 2


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

R. Gaudin

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