Décrets du 4 septembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUU9701247D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
Vu le décret du 14 octobre 1993 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
    marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,9 Mo