Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Coulommiers en date du 29 novembre 1996 ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Coulommiers en date du 29 novembre 1996 ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Christian Sautter