Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 ;
Vu le décret no 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no 84-604 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le décret no 91-695 du 16 juillet 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 23 juin 1997,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 ;
Vu le décret no 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi no 84-604 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger, modifié par le décret no 91-695 du 16 juillet 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 23 juin 1997,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Martine Aubry
Christian Sautter
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,Christian Sautter