Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9701521A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie nationale Air France ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Compagnie nationale Air France ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 approuvant la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de la compagnie Air France Europe et du groupe Air France SA ;
Vu les demandes présentées par la Compagnie nationale Air France ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 25 septembre 1996 et 10 septembre 1997 ;
Vu la convention de délégation de service public en date du 3 janvier 1996 conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse et la compagnie Air France Europe,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des services réguliers de passagers que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter en exclusivité en application de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé est complétée comme suit :
    < < - Paris (Orly)-Ajaccio, Paris (Orly)-Bastia et Paris (Orly)- Calvi, jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 3 janvier 1996 susvisée. > >
  • Art. 2. - A l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la Compagnie nationale Air France est autorisée à exploiter est complétée comme suit :
    < < Algérie :
    < < Marseille-Alger, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Marseille-Oujda, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Maroc :
    < < Marseille-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Lyon-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Bordeaux-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Toulouse-Casablanca, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Nice-Casablanca (à titre saisonnier), jusqu'au 31 mai 2000 ;
    < < Tunisie :
    < < Marseille-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Lyon-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Bordeaux-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Toulouse-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Lille-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Nice-Tunis, jusqu'au 31 octobre 1999 ;
    < < Cuba :
    < < Paris-La Havane. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. Guyard

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