Décrets du 14 octobre 1997 portant radiation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
    Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 2e classe, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 10 juillet 1997, date de sa nomination à la Cour des comptes.