Liste d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établie en application de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières au titre de l'année 1996
NOR : CPTE9700003K
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPTE9700003K
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.