Décret no 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains

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NOR : ECOC9700146D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 ;
Vu le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 13 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : < < la dénomination de pain au levain > > sont remplacés par les mots : < < une dénomination comportant la mention complémentaire "au levain" > > ;
    Les mots : < < fabriqués à partir de levain défini à l'article 4 ci-après > > sont remplacés par les mots : < < définis aux articles 1er et 2 > >.


  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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