Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que la société SIAM, BP 13, 47201 Marmande Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils Starslim et K 5 Aesthetic revendiquant les allégations suivantes : < < Jambes lourdes, rééquilibrent la circulation sanguine et lymphatique, décongestionnent les tissus gorgés d'eau et de toxines, favorisent le déstockage et l'élimination des cellules graisseuses,... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils Starslim et K 5 Aesthetic reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société SIAM, BP 13, 47201 Marmande Cedex.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.