Décret du 9 février 2000 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Péray (Ardèche) des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Toulaud (Ardèche) ayant décidé sa dissolution
NOR : INTA0000033D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0000033D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.