Arrêté du 14 octobre 1997 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794596A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1997 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance) ;
Vu la demande présentée par les sociétés Allianz Via Assurances et Rhin et Moselle Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Allianz Assurances (ex-La Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    4 Corps de véhicules ferroviaires ;
    5 Corps de véhicules aériens ;
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    7 Marchandises transportées ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    15 Caution ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Allianz Via Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, et Rhin et Moselle Assurances, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,7 Mo