Décret n° 2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

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NOR : PRMX0004178D

Texte n°3

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Après les mots : « adopter et transmettre au Gouvernement les projets de codes », sont insérés les mots : « élaborés dans les conditions définies par l'article 3 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

    II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

    « Elle peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. »

  • Art. 2. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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