Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote

Version INITIALE

NOR : EQUK0001004A

Texte n°20

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Sur le rapport du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,

Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;

Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La commission locale est composée comme suit :

    « - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;

    « - le directeur du port ou son représentant ;

    « - un officier de port en service dans le port concerné, désigné par le directeur du port ;

    « - un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

    « - dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;

    « - un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.

    « Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.

    « Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission. »

  • Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime

des ports et du littoral,

C. Gressier

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