Arrêté du 28 août 1997 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9730051A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 3 330 000 F et un crédit de paiement de 23 160 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 3 330 000 F et un crédit de paiement de 23 160 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/97 Page 13051 a 13054

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