Arrêté du 3 septembre 1997 relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 1997, est approuvée la 3e décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1996.