Arrêté du 20 octobre 1999 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours conformément au décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié

Version INITIALE

NOR : MESH9923309A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret no 96-182 du 12 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;

Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens et concours relatifs aux praticiens hospitaliers est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 modifié.

  • Art. 3. - Sont abrogés :

    - l'arrêté du 15 juillet 1985 relatif au jury du concours national de praticien hospitalier ;

    - l'arrêté du 29 novembre 1985 relatif aux jurys de concours de praticien hospitalier à temps partiel, de professeur des universités - praticien hospitalier et de maître de conférences des universités - praticien hospitalier.

  • Art. 4. - Le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 252 du 29/10/1999 page 16231 à 16232

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Fait à Paris, le 20 octobre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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