Arrêté du 30 septembre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CESX9900207A

Le président du Conseil économique et social,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 et par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992 ;

Vu le décret no 59-601 du 5 mars 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par le décret no 74-236 du 13 mars 1974, et notamment les articles 1er et 7, et par le décret no 99-482 ;

Vu le décret du 31 mars 1995 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique et social,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrice Corbin, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services administratifs, et à Mme Nicole Hirsch-Triquart, directrice des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1999.

J. Dermagne

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