Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 253 du 30/10/1999 page 16310

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