Décret du 27 octobre 1999 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
NOR : PRMX9903800D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX9903800D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.