Arrêté du 11 août 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF9700420A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 avril 1996 relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, pour un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire INTERREG II dans les régions Haute-Normandie,
Picardie et East Sussex, en faveur des zones éligibles à l'objectif no 2 et de zones hors objectif en France et au Royaume-Uni,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - 1. Le préfet de la région Haute-Normandie est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire agréé par la Commission européenne et dénommé < < INTERREG II > > sur le territoire des deux régions Haute-Normandie et Picardie.
    2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article sont applicables aux crédits du Fonds européen de développement régional (FEDER) en provenance du ministère de l'intérieur et aux crédits du Fonds social européen (FSE) en provenance du ministère de l'emploi et de la solidarité.


  • Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,

P. Soutou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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