Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, l'arrêté du 31 décembre 1996 du préfet de la région Aquitaine refusant à la société à responsabilité limitée Centre Jean-François-Pintat la création de 14 lits de soins de suite et de 18 lits de réadaptation fonctionnelle, à Soulac-sur-Mer (Gironde), est confirmé.