Arrêtés du 7 octobre 1997 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 octobre 1997,
    sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de transport de gaz de Paulhan, sur le territoire de cette dernière commune, dans le département de l'Hérault.