Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 1997, est rendu obligatoire le formulaire < < déclaration de maladie professionnelle > > (référence no 401 ATA), conforme au modèle enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10131*01.
Cet imprimé remplace l'imprimé 401 ATA CERFA no 50-4102 prévu à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1973.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.