Décret du 20 mars 2000 portant nomination à la commission des infractions fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOL0000020D

  • Par décret en date du 20 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Bechtel (Marie-Françoise), en qualité de membre suppléante de la commission des infractions fiscales.

    Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales.