Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. Pochard