CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-301 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-315 du 13 juin 1995 autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-315 du 13 juin 1995, modifiée par la décision no 95-620 du 24 octobre 1995, autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM ;
Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle la SARL Culture, Loisirs, Evasion fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 29 août 1995 ;
Considérant que, par lettre, la SARL Culture, Loisirs, Evasion a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-315 du 13 juin 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 95-315 du 13 juin 1995 autorisant la SARL Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion Jura FM, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges