CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-166 du 7 mai 1997 portant extension à la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Florival

Version INITIALE

NOR : CSAX9701166S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Florival ;
Vu la demande adressée par l'association La Voix du Florival le 15 avril 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :




  • < < A N N E X E I I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 07/06/97 Page 9177 a 9178
    ......................................................






    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 mai 1997.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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