LOI no 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9700162L
JORF n°279 du 2 décembre 1999
Texte n° 2

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-980.

Sénat :

Projet de loi no 232 (1997-1998) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 329 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 25 mars 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 787 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1698 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.