Arrêtés du 19 novembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999 :

    L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Delobelle (René, Marcel, Eugène), décédé, à la résidence de Landrecies (Nord) est supprimé ;

    M. Valin (Francis, Emile, Jules), huissier de justice à Avesnes-sur-Helpe (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.