Arrêté du 7 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9700971A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
Vu la demande de la Compagnie aérienne Corse Méditerranée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 avril 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Compagnie aérienne Corse Méditerranée est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    < < Ajaccio-Genève (jusqu'au 30 avril 2000, à titre saisonnier) ;
    < < Ajaccio-Zurich (jusqu'au 30 avril 2000, à titre saisonnier). > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,1 Mo