Arrêtés du 18 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700421A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur général des télécommunications, placé directement sous son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin et de M. Guy Aubigny, M. Jacques Laffuge, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1997.

Dominique Strauss-Kahn



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