CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-370 du 16 juillet 1997 modifiant les décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe Programme Chérie FM et reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996

Version INITIALE

NOR : CSAX9701370S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe Programme Chérie FM et reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996 ;
Vu la demande adressée par la SARL Radio Golfe au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 mai 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er des décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 6 juin 1993, reconduites par décision no 96-797 du 23 juillet 1996 susvisée, la dénomination Radio Golfe Programme Chérie FM est remplacée par RTL 2 Grand Sud.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,8 Mo