Arrêté du 27 août 1999 portant agrément d'un expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : MEST9911293A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 236-9 et R. 236-40 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 février 1996 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 février 1999 ;

Vu la décision de refus d'agrément notifiée le 8 avril 1999 ;

Vu le recours gracieux formé le 12 avril 1999 par le directeur général de l'APAVE parisienne,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est agréé, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail, en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, l'organisme suivant :

    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris.

    Cet agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2000 dans les domaines de la santé, de la sécurité du travail et de l'organisation du travail et de la production.

  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail

et de la protection contre les risques du travail,

M. Boisnel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

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