Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert