Arrêté du 21 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702197A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 21 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
    conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service,
    Mme Claire Jeangirard-Dufal et M. Jean-Paul Delbecq, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Jeangirard-Dufal, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Fillon, urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Jeangirard-Dufal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Jean-Claude Gayssot

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