Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application des articles 23 et 28 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Version INITIALE

NOR : ECOT9920038A

Texte n°10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application des articles 23 et 28 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse en date du 21 septembre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :

    - les mots : « prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers » ;

    - au quatrième tiret, les mots : « ainsi que la Société des bourses françaises » sont supprimés ;

    - le dernier tiret est supprimé.

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit :

    Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

    Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993, ainsi que les marchés à terme de marchandises des pays suivants :

  • Allemagne

    Warenterminbörse Hannover.

  • Grande-Bretagne

    International Petroleum Exchange.

    London Metal Exchange.

  • Pays-Bas

    AEX Agrarische Termijnmarkt NV.

  • Marchés à terme des pays tiers

    Afrique du Sud

    South African Futures Exchanges.

  • Australie

    Australia Stock Exchange.

    Sidney Futures Exchange.

  • Brésil

    Bolsa Mercadorias ! Futuros.

  • Canada

    Montréal Exchange.

    Toronto Futures Exchange.

    Winnipeg Commodity Exchange.

  • Etats-Unis

    Cantor Financial Futures Exchange.

    Chicago Board of Trade.

    Chicago Mercantile Exchange.

    Coffee, Sugar and Cocoa Exchange.

    Kansas City Board of Trade.

    Mid America Commodity Exchange.

    Minneapolis Grain Exchange.

    New York Cotton Exchange.

    New York Futures Exchange.

    New York Mercantile Exchange.

  • Hong Kong

    Hong Kong Futures Exchange.

  • Japon

    Tokyo Grain Exchange.

    Tokyo Commodity Exchange.

    Tokyo International Financial Futures Exchange.

    Osaka Securities Exchange.

    Tokyo Stock Exchange.

  • Malaisie

    Kuala Lumpur Options and Financial Futures Exchange.

    Malaysian Monetary Exchange.

    Kuala Lumpur Commodity Exchange.

  • Nouvelle-Zélande

    New Zealand Futures and Options Exchange.

  • Singapour

    Singapore International Monetary Exchange (SIMEX).

  • Suisse

    Eurex-Switzerland.

    Seuls les fonds communs de placement relevant de l'article 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent traiter des contrats d'instruments financiers et de marchandises sur l'ensemble des marchés énumérés ci-dessus. Les autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent y traiter que les contrats d'instruments financiers. »

  • Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Christian Sautter

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