Arrêtés du 19 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702143A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
    directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service.


  • Art. 3. - Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Jean-Claude Gayssot



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,4 Mo