Arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720310A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Lott, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard, MM. Philippe Zeller et Jean-Paul Veziant, chefs de service, directement placés sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Hubert Védrine

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