Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres

Version INITIALE

NOR : MEST9911715A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;

Vu l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :

    - l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;

    - l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;

    - l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;

    - l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;

    - l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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