Arrêté du 24 février 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : MESO9910485A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, notamment son article 50 ;

Vu le décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, défini dans la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu la convention constitutive renouvelée du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la

coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le délégué aux affaires européennes et internationales est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  • Art. 2. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1999.

Martine Aubry

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