Décision du 11 août 1999 portant création sur Internet d'un traitement automatisé de données nominatives

Version INITIALE

NOR : MESM9922507S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles L. 793-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 4 et 15 ;

Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998, notamment son article 26 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 1999 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence du médicament en date du 20 mars 1997,

Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé sur Internet, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un traitement automatisé de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :

    - présentation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son rôle, ses missions et son activité ;

    - organigrammes de l'établissement ;

    - liste des interlocuteurs directs et contacts utiles de l'établissement ;

    - liste des inspecteurs de l'établissement ;

    - actualité et informations pratiques sur l'ensemble des services proposés par l'agence ;

    - rapports et publications et les formulaires utiles aux professionnels de santé et aux industriels ;

    - dernières alertes sanitaires ;

    - communiqués de presse ;

    - coordonnées et territoire géographique d'intervention des centres régionaux de pharmacovigilance ;

    - coordonnées des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances ;

    - courrier électronique.

  • Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :

    - la diffusion d'informations sur la composition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

    - la liste des noms et adresses professionnelles des personnes à contacter à l'agence et leurs fonctions ;

    - la diffusion d'informations pratiques concernant les domaines de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

    - la diffusion d'informations sur les centres régionaux de pharmacovigilance et centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances comportant notamment les noms et coordonnées des responsables de centre ;

    - la possibilité pour les utilisateurs du site d'adresser un message au webmaster par courrier électronique.

  • Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :

    I. - S'agissant des informations diffusées :

    - pour les personnes appartenant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : identité, fonctions, direction et service, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie ;

    - pour les responsables des centres régionaux de pharmacovigilance : identité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, territoire géographique d'intervention ;

    - pour les responsables des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances : identité, fonctions, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, e-mail.

    II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs :

    - pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.

  • Art. 4. - Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont :

    - pour les informations diffusées : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les visiteurs du site Internet ;

    - pour les informations nominatives des courriers électroniques : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

  • Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service et par courrier.

  • Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques.

  • Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

  • Art. 8. - Le directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 1999.

P. Duneton

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