Décret du 17 octobre 1997 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dinan exercées par M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet de 1re classe.
    Il sera placé en position de service détaché.