Arrêté du 13 décembre 1999 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Version INITIALE

NOR : MESG9923840A

Texte n°10

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :

  • « Direction de l'action sociale

    « Conseil de famille des pupilles de l'Etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.

  • « Direction des hôpitaux

    « Conseil supérieur des hôpitaux institué par le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958.

  • « Délégation aux rapatriés

    « Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret no 97-677 du 31 mai 1997. »

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

C. Lannelongue

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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