Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

Version INITIALE

NOR : MEST9710951A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 21 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 96-01 (Champ d'application) du 3 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé du 21 décembre 1956, tel qu'il résulte de l'avenant no 96-01 du 3 janvier 1996, les dispositions dudit avenant.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-6 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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