Arrêté du 23 juin 1997 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés

Version INITIALE

NOR : ECOT9751613A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie des machines Bull et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
    - la part des demandes portant sur 1 à 120 titres sera intégralement servie ;
    - la part des demandes portant de 121 à 240 titres sera servie à 50 % ;
    - la part des demandes portant de 241 à 360 titres sera servie à 25 % ;
    - la part des demandes portant de 361 à 7 483 titres sera servie à 2,271 9 % ;
    - la part des demandes supérieures à 7 484 titres ne sera pas servie.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1997.

Dominique Strauss-Kahn

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