Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 95/8 du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/535 du 22 juin 1977 de la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 215-19 ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage des engrais CEE ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête :
Vu la directive 95/8 du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/535 du 22 juin 1977 de la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 215-19 ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage des engrais CEE ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot