Arrêté du 22 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH9923579A

Texte n°29

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15 et R. 712-63 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;

Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;

Vu l'arrêté du 19 août 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Corse révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Corse en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

    Région sanitaire de la Corse : du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,5 Mo