Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
notamment son article 36-5 ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;
Vu le décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée en dernier lieu par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
notamment son article 36-5 ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;
Vu le décret du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy